Article considérant 20

(20) Le fait que cette politique générale d'interdiction des exportations découle d'un accord passé entre Tretorn et son distributeur, et non pas d'une action unilatérale de la part de Tretorn, est corroboré par la correspondance suivante: lettre du 7 novembre 1986 de Formula à Newitt, télex du 20 janvier 1987, également de Formula à Newitt, lettres des 6 et 11 mai 1987 de Formula à Tretorn. Dans la lettre du 7 novembre 1986, Formula déclarait à Newitt que «sa préoccupation imméditate était de s'implanter sur le marché britannique et non de prospecter activement les marchés à l'exportation, dans la mesure où cela risquait de perturber le réseau de Tretorn». Dans le télex du 20 janvier 1987, Formula informait Newitt que son accord de distribution avec Tretorn AB interdisait les exportations vers «certains pays européens» et suggérait à Newitt de «définir clairement les marchés à l'exportation potentiels». Formula pourrait alors «livrer directement, le cas échéant, dans les pays où il n'y aurait pas de conflit avec le réseau de distribution de Tretorn». Dans la lettre du 11 mai 1987, Formula déclarait à Tretorn qu'elle avait accepté une commande de Newitt à condition que les balles soient revendues exclusivement sur le marché britannique. La facture de Formula portait la mention «pour revente sur le territoire britannique uniquement». Dans cette même lettre, Formula promettait de ne plus approvisionner Newitt.