(21) Malgré ces assurances de Formula, qui montrent clairement qu'elle était partie prenante dans l'accord d'interdiction des exportations, Tretorn n'était pas sûre que Formula ne vendrait plus de balles à Newitt, et elle a donc pris des mesures afin de trouver un autre distributeur au Royaume-Uni (note interne de Tretorn du 11 mai 1987). 2. Notifications et enquêtes relatives aux importations parallèles
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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