(24) En juillet 1987, Van Megen a informé Tretorn que des balles Tretorn «apparaissaient» à nouveau en Hollande. Tretorn a demandé à Van Megen de lui communiquer le numéro de code, afin qu'elle puisse déterminer «quel pays les avait expédiées» (télécopie de Tretorn à Tretorn AB du 16 juillet 1987).
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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