(26) Dans une télécopie du 15 novembre 1988, Fabra signalait à Tretorn qu'elle avait identifié un importateur parallèle en Italie, par l'intermédiaire d'un client qui lui avait fourni une facture relative à des balles achetées auprès de cet importateur. Elle demandait à Tretorn de lui communiquer ses observations à ce sujet. Par télécopie du 21 novembre 1988, Tretorn a demandé des informations sur le type de conditionnement et la livraison d'origine. Fabra a répondu à ces questions par télex du 24 novembre 1988.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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