(28) Par télécopie du 10 janvier 1989, la filiale allemande de Tretorn AB signalait qu'un exportateur allemand essayait d'acheter des balles Tretorn. Tretorn Allemagne ayant refusé de lui en vendre, cet exportateur avait déclaré qu'il les achèterait directement aux États-Unis d'Amérique. Tretorn Allemagne en a informé Tretorn AB en lui demandant de le signaler à Tretorn et à Tretorn USA, afin d'empêcher toute vente à cet exportateur parallèle présumé.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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