Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(29) Le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue entre Fabra et Tretorn le 22 février 1989 fait état des préoccupations de Fabra à propos d'annulations dues à des importations parallèles. Il a été décidé que Fabra devait immédiatement informer Tretorn de toute détérioration de la situation.

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