(31) À la suite de cette télécopie, Tretorn a demandé à Fabra, par télex du 28 février 1989, des informations sur cet importateur parallèle. Tretorn déclarait dans ce télex qu'elle surveillait la situation afin de s'assurer que l'importateur parallèle ne reçoive pas de balles importées parallèlement. Dans une télécopie envoyée le jour même à Tretorn, Fabra répondait ne pas avoir réussi à identifier l'importateur parallèle et demandait un supplément d'informations.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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