(33) Dans le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 5 avril 1989, il est dit que les deux parties sont préoccupées par les importations parallèles et que Tretorn a accepté de partager avec Fabra le coût d'une enquête destinée à déterminer lequel de ses clients français exportait vers l'Italie.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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