Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(34) Dans une télécopie du 6 juin 1989, Tretorn AB se plaignait auprès de sa filiale allemande que des balles destinées aux troupes américaines stationnées en Allemagne réapparaissaient en Suisse, causant de graves problèmes à Tretorn et à son distributeur suisse. Tout en informant la filiale allemande de Tretorn que l'indemnité versée à Tretorn AB pour la commercialisation de ces balles était annulée, M. Alven lui demandait de mener une enquête afin de déterminer comment cela avait pu se produire et quelles mesures devraient être prises. 3. Marquage des produits

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