(35) La Commission détient la preuve que Tretorn appose sur ses balles des codes sous forme de dates qui permettent de détecter l'origine des importations parallèles. La correspondance de Tretorn contient de nombreuses références à ces codes et à leur utilisation. En outre, Tretorn reconnaît avoir utilisé différents conditionnements afin de rendre les exportations parallèles plus difficiles.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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