Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(36) Dans une lettre du 13 avril 1987, Zuercher notifiait à Tretorn des importations parallèles vers la Suisse, en indiquant les codes «date» concernés, et demandait à Tretorn d'intervenir.

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