(39) Il ressort du compte rendu d'une réunion entre Tretorn et Fabra, qui s'est tenue le 6 octobre 1988, que Tretorn avait accepté d'apposer sur les paquets de balles un autocollant indiquant que Fabra était le distributeur de Tretorn. Il est dit dans le compte rendu que, de cette manière, les vendeurs de Fabra pouvaient identifier les importations parallèles auprès des détaillants.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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