Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(40) Dans une lettre du 7 mars 1989, Fabra a donné à Tretorn des détails sur les codes figurant sur des paquets de balles vendus par des importateurs parallèles, dans le but manifeste d'identifier l'origine des balles.

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