(43) De même, dans un aperçu du marché non daté (remontant probablement à début 1988), Tretorn déclarait que l'un des types de balles serait vendu dans des tubes en Italie, afin de lutter contre les importations parallèles en provenance de France. Dans une note interne du 23 août 1988, Tretorn envisageait également de modifier le nom des balles exportées vers les États-Unis d'Amérique, afin de rendre leur réexportation vers l'Europe plus difficile. Toutefois, elle a considéré que, d'après l'expérience faite en la matière en Suisse, cela ne résoudrait pas le problème. 4. Suspension des livraisons afin d'empêcher les importations parallèles
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.