(46) Dans une note interne de Tretorn du 23 août 1988, il est recommandé de cesser les livraisons vers le marché américain, car Tretorn USA est incapable d'empêcher les réexportations. Des balles expédiées aus États-Unis d'Amérique réapparaissaient sous forme d'importations parallèles aux Pays-Bas et en Suisse, où elles étaient vendues 50 % moins cher que les balles commercialisées en Suisse par le distributeur de Tretorn, Zuercher.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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