(47) Dans une note interne du 2 novembre 1988, il est dit que Tretorn USA avait à nouveau promis de faire tout son possible pour empêcher les exportations parallèles depuis les États-Unis d'Amérique. Elle a informé Tretorn qu'elle avait arrêté une livraison à San Diego la semaine précédente.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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