(48) Toujours dans la note du 2 novembre 1988, Tretorn déclarait qu'elle avait été décidé d'arrêter les livraisons vers les États-Unis d'Amérique s'il devait y avoir de gros problèmes d'importations parallèles au printemps 1989.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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