(49) Dans une télécopie du 6 février 1989 adressée par Tretorn à Fabra dans laquelle figurait le compte rendu d'une réunion entre les deux parties, il est dit que Fabra connaissait quelques problèmes d'importations parallèles en provenance de France et que Tretorn ferait tout son possible pour stopper ces importations. La note adressée le 22 février 1989 par Tretorn à Fabra précise que les livraisons vers la France avaient effectivement été interrompues en février et en mars 1989, pendant la durée de l'enquête sur les importations parallèles. Tretorn indiquait que, grâce à cette interruption, il n'y aurait plus d'exportations parallèles.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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