Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(50) Dans une note interne du 17 avril 1989, Tretorn proposait de cesser immédiatement les livraisons aux sociétés de vente par correspondance ainsi qu'à certaines grandes chaînes américaines, afin d'empêcher les importations parallèles en Europe. B. APPRÉCIATION JURIDIQUE I. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

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