(52) La télécopie envoyée par Tretorn à Zuercher le 6 juin 1989 ainsi que la correspondance échangée entre Tretorn et Formula indiquent en particulier que Tretorn s'était entendue avec son distributeur exclusif au Royaume-Uni pour mettre en place un système de distribution qui instaurait une protection territoriale totale et qui visait donc à exclure tout commerce parallèle. Cela montre: - que les accords de distribution exclusive de Tretorn sont assortis d'un engagement tacite par lequel Tretorn s'engage à accorder à ses distributeurs une protection territoriale absolue, - que les accords de vente conclus entre Tretorn et ses détaillants et distributeurs contiennent une condition de vente tacite leur interdisant d'exporter ou d'approvisionner une société susceptible d'exporter.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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