(53) La télécopie visée au considérant 52 précise que l'accord (ou pratique concertée) est destiné à protéger chaque distributeur de ces importations. Comme nous le disions ci-dessus, il y a un distributeur exclusif Tretorn dans tous les pays de la Communauté, à l'exception de l'Allemagne et du Danemark, où ce sont les filiales de Tretorn qui font office de distributeurs.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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