Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(54) La détermination de Tretorn d'appliquer cet accord (ou pratique concertée) ressort du compte rendu d'une réunion organisée entre Tretorn et Formula le 18 février 1987 (considérant 18).

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