(56) Les accords ou pratiques concertées entre Tretorn et ses distributeurs exclusifs visent à interdire tout commerce parallèle et mettent en place des mesures de contrôle à cette fin: ils sont donc expressément interdits par l'article 85 paragraphe 1. 2. Notifications et enquêtes relatives aux importations parallèles (considérants 15 et 22 à 34)
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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