(58) Le système de notifications et d'enquêtes destiné à identifier les importateurs parallèles et à empêcher qu'ils ne soient approvisionnés constitue manifestement une pratique concertée entre Tretorn et ses distributeurs et renforce l'interdiction des exportations parallèles, ce qui est contraire à l'article 85 paragraphe 1. 3. Marquage des produits (considérants 15 et 35 à 43)
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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