(59) Le marquage des produits faisait partie de la politique appliquée par Tretorn pour empêcher les importations parallèles. Des codes «date» ou des autocollants portant le nom du distributeur exclusif étaient apposés sur les balles, afin que l'origine des importations parallèles puisse être retrouvée.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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