Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(60) Les distributeurs de Tretorn ont, de toute évidence, utilisé ce système de marquage pour lui communiquer les noms des importateurs parallèles.

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