(61) Le système de marquage des produits, qui constitue également une pratique concertée destinée à mettre en oeuvre ou à renforcer l'interdiction du commerce parallèle et donc à protéger les distributeurs de Tretorn, est contraire à l'article 85 paragraphe 1. 4. Suspension des livraisons (considérants 15 et 44 à 50)
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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