(63) Il est clair que la suspension des livraisons s'est faite en coordination avec les distributeurs de Tretorn, qui ont demandé à Tretorn d'intervenir à chaque fois que des importations parallèles apparaissaient sur leurs marchés. Or, ces actions constituent des exemples manifestes de pratiques concertées contraires à l'article 85 paragraphe 1. B. Effets sur les échanges entre États membres
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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