(64) L'interdiction d'exporter contenue dans les accords de distribution de Tretorn a pour objet direct d'entraver les échanges entre États membres. Cette interdiction est générale et elle affecte les échanges dans l'ensemble de la Communauté, étant donné que Tretorn a des distributeurs ou des filiales dans presque tous les pays de la Communauté. Il en résulte un cloisonnement du marché commun.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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