Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(66) Les mesures prises par Tretorn pour empêcher les exportations parallèles à partir des États-Unis d'Amérique et vers la Suisse ont également eu des répercussions appréciables sur les échanges entre États membres car, en raison de la structure des prix aux États-Unis d'Amérique et en Europe respectivement, il y aurait très probablement des réexportations vers la Communauté. C. Principaux éléments de la position de Tretorn et de ses distributeurs

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