Article considérant 68

(68) Dans ses réponses écrites et orales à la communication des griefs, Tretorn nie généralement avoir eu l'intention d'empêcher les importations ou exportations parallèles, ou avoir pris une mesure en ce sens. Tretorn fait valoir que, même si certains documents peuvent laisser penser qu'elle a empêché le commerce parallèle, ces documents n'étaient en fait destinés qu'à «apaiser» les distributeurs et qu'aucune mesure effective n'a jamais été prise. En outre, Tretorn affirme que ce sont les distributeurs qui ont pris les initiatives à l'origine des actions contestées. Cette argumentation ne peut être acceptée. Tout d'abord, les documents cités aux considérants 13 à 50 montrent que Tretorn et ses distributeurs sont à l'origine d'un certain nombre de mesures destinées à mettre en place des barrières visant à empêcher des importations ou exportations parallèles et qu'elle a même sanctionné l'une de ses filiales pour avoir vendu des balles à un exportateur parallèle. Pour ce qui est des intentions de Tretorn, le libellé des lettres adressées à ses distributeurs et de ses documents internes ne permet pas de conclure que Tretorn n'a agi que pour répondre aux exigences de ses distributeurs. Même en supposant que Tretorn n'ait pas agi dans l'intention d'empêcher les importations ou les exportations parallèles, le système de distribution qu'elle a organisé avec ses distributeurs a entraîné un cloisonnement du marché commun, en ce qui concerne les balles de tennis de Tretorn, et les barrières mises en place ont encouragé les distributeurs à empêcher tout commerce parallèle, ce que Tretorn elle-même admet dans sa réponse. Tretorn prétend également que, en ce qui concerne Formula, c'est à cause des mauvais résultats obtenus par cette société au Royaume-Uni qu'il lui a été demandé de ne pas vendre à des exportateurs parallèles. Même si cela était vrai, un tel motif ne peut constituer une justification. Ce n'est d'ailleurs pas le rôle de la Commission d'évaluer les performances des distributions de Tretorn. La correspondance échangée entre Tretorn et Formula (considérants 16 à 21) montre clairement que cette volonté de s'opposer aux exportations parallèles était dictée par le souci de préserver le système fermé de distribution mis en place par Tretorn dans d'autres pays. Enfin, Tretorn affirme qu'elle a elle-même approvisionné directement des revendeurs dont elle savait qu'ils étaient des importateurs parallèles. Même si cela était vrai, cela ne modifie en rien le fait que les autres entraves aux exportations ou importations parallèles mises en place par Tretorn constituent une infraction. Tenimport