Décision 94/987/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 94/987/CEEUR-Lex →

(69) Tenimport souligne que la télécopie citée par la Commission (considérant 30) doit être considérée dans son contexte. Tenimport considère que Tretorn lui facturait les prix les plus élevés et la télécopie en question avait pour objet non pas d'empêcher des importations parallèles, mais de demander à Tretorn de lui expliquer pourquoi certains revendeurs obtenaient des prix beaucoup plus bas. Si cette interprétation de cette télécopie est exacte, il n'en demeure pas moins que les informations données par Tenimport se sont soldées par un ensemble de mesures prises par Tretorn et Fabra en vue de supprimer cette source d'importations parallèles (considérant 31). Étant donné que le comportement de Tenimport a eu pour effet, même involontaire, de restreindre la concurrence et de cloisonner le marché commun, il a constitué une infraction à l'article 85 paragraphe 1. Van Megen

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