(70) Van Megen explique que, si elle a communiqué des codes «date» à Tretorn, ce n'était pas pour empêcher des importations parallèles, mais afin de vérifier si Tretorn ne livrait pas directement sur son territoire. Elle déclare approvisionner elle-même des sociétés qu'elle sait être des exportateurs parallèles. Même si l'interprétation donnée par Van Megen était correcte, il n'en demeure pas moins que les informations qu'elle a fournies l'ont été dans le cadre d'une interdiction d'exportations parallèles, ce que Van Megen savait pertinemment, et qu'elle a activement participé à l'identification d'une source d'importations parallèles afin d'y mettre un terme (considérants 24 et 25). II. RÈGLEMENT (CEE) N° 1983/83
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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