(71) L'article 1er du règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission (1) prévoit que les accords de distribution exclusive sont généralement exemptés de l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 lorsqu'ils répondent aux conditions prévues dans ledit règlement. Toutefois, le système de distribution exclusive mis en place par Tretorn ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'une exemption par catégorie, car il contient une clause tacite accordant une protection territoriale absolue aux distributeurs de Tretorn. L'application de ce système impliquait en outre, ainsi qu'il est précisé ci-dessus, des pratiques concertées destinées à empêcher des importations parallèles. Pour ces raisons, le système relève de l'article 3 point d) du règlement (CEE) n° 1983/83. III. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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