(72) Les accords de distribution conclus par Tretorn n'ont pas été notifiés à la Commission et ne peuvent donc bénéficier d'une exemption individuelle. D'ailleurs, même s'ils avaient été notifiés, ces accords n'auraient pu bénéficier d'une exemption, en raison de l'interdiction d'exporter qu'ils impliquent et qui n'est pas indispensable à l'efficacité du système de distribution de Tretorn. IV. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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