(74) Tretorn devrait être invitée, dans la mesure où elle ne l'a pas déjà fait, à mettre un terme à l'interdiction d'exporter contenue dans ses accords de vente et à la protection territoriale absolue inhérente à son système de distribution. Tretorn et ses distributeurs exclusifs susmentionnés toujours en activité, c'est-à-dire Tenimport, Zuercher et Van Megen, devraient également être invités à mettre un terme aux pratiques concertées mentionnées aux considérants 13 à 50. V. ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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