Article considérant 76

(76) Tretorn ne pouvait ignorer que l'interdiction implicite d'exporter contenue dans ses accords de distribution et ses conditions de vente constituaient une infraction à l'article 85 paragraphe 1 et que la pratique de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice ont toujours considéré ce type d'interdiction comme une infraction particulièrement grave. Tretorn et ses distributeurs ne pouvaient pas non plus ignorer qu'il en allait de même pour les différentes pratiques concertées destinées à empêcher les importations parallèles. Une amende doit donc être infligée à Tretorn et aux distributeurs concernés (à l'exception de Tenimport). Les documents en la possession de la Commission apportent la preuve d'une infraction commise de concert par Tretorn et ses filiales, et il s'avère donc justifié d'infliger l'amende à Tretorn AB et à Tretorn Sport solidairement.