(77) L'infraction commise par Tretorn et ses distributeurs remonte au moins à 1987 (considérants 13 à 50). Rien ne permet de penser qu'il a été mis un terme à ces pratiques. Toutefois, aux fins de l'amende, seules les années 1987-1989 seront prises en considération. Il convient enfin de mentionner que, au cours de l'audition, Tenimport a confirmé l'existence d'une interdiction d'exporter tacite mais réelle. Elle estimait que la résiliation récente de son accord de distribution avec Tretorn ne pouvait qu'être due au fait qu'elle ne respectait pas cette interdiction.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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