(9) Selon les fabricants, il n'existe pas de barrières technologiques majeures à l'entrée de ces produits sur un marché. Les barrières sont en fait de nature économique et tiennent, notamment, à la nécessité d'atteindre un certain volume de production pour être rentables et à la présence sur le marché d'un petit nombre d'entreprises bien établies, bénéficiant d'un degré élevé de fidélité à leur marque favorisé par les pratiques de parrainage de grands événements et par le fait que certaines fédérations nationales accordent un statut de «balle officielle» à certaines marques.
Décision 94/987/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/987/CE
RattachementDécision 94/987/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0987)
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