Article 1
Le nombre d'unités au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté pour la mise en place du réseau informatisé Animo en Autriche est fixé à 74.
Droit de l'Union · Texte intégral
94/990/CE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1994 fixant pour l'Autriche le nombre d'unités Animo pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 94/990/CE
Adopté le21 décembre 1994
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31994D0990
Considérants (2)
(1)
considérant que les autorités autrichiennes ont communiqué à la Commission le nombre d'unités Animo au sens de l'article 1er de la décision 91/398/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) (2) devant être mises en place sur leur territoire;
(2)
considérant qu'il convient de fixer le nombre des unités pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
Article 3
La république d'Autriche est destinataire de la présente décision.