Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0992)
Référencearticle 1 de la décision 94/992/CEEUR-Lex →
Il est fait droit aux demandes de remboursement de droits antidumping présentées par les sociétés Amroh BV et PIA Hifi Vertriebs-GmbH jusqu'à concurrence de 16,3 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le montant du droit antidumping pour les importations effectuées entre le 21 décembre 1992 et le 20 juin 1993.
Il est fait droit aux demandes de remboursement de droits antidumping présentées par la société Amroh BV jusqu'à concurrence de 16,9 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le montant du droit antidumping pour les importations effectuées entre les mois de mai et juillet 1992.
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