Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les destinataires de la présente décision sont le royaume des Pays-Bas, la république fédérale d'Allemagne et les sociétés demanderesses suivantes:
- Amroh BV, Hogeweyselaan 227, 1382 JL Weesp, Pays-Bas,
- PIA Hifi Vertriebs-GmbH, Rosenweg 6, 64331 Weiterstadt, Allemagne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.