(1) Entre mai 1992 et juillet 1993, les sociétés Amroh BV et PIA Hifi, toutes deux importatrices indépendantes ayant leur siège respectivement à Weesp (Pays-Bas) et Weiterstadt (Allemagne), ont introduit neuf demandes de remboursement des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CEE) n° 112/90 du Conseil (3) sur certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon qu'elles ont acquittés pour l'importation de mai 1992 à juin 1993 de lecteurs de disques compacts produits et exportés par la société Accuphase Laboratory. Elles ont fait valoir qu'elles avaient payé des prix à l'exportation nettement supérieurs à la valeur normale. Leurs demandes sont recevables, notamment en ce qui concerne les délais, étant donné qu'elles ont été introduites dans le délai de trois mois fixé par les dispositions de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2423/88.
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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