Décision 94/992/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 94/992/CEEUR-Lex →

(10) Comme la société Accuphase Laboratory a vendu les LDC directement à des importateurs indépendants dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix nets effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté. 3. Comparaison

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