(12) En ce qui concerne les différences en matière de coûts de garantie, la Commission a établi que l'ajustement demandé pour tenir compte de leur niveau sur le marché intérieur reposait en partie sur des opérations non couvertes par la période d'enquête. En conséquence, la Commission a calculé les coûts moyens pour ce poste sur l'ensemble des ventes de LDC autonomes effectuées au cours de la période considérée et a ajusté la valeur normale sur cette base.
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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