(14) La société Accuphase Laboratory a également fait une demande pour les frais de promotion des ventes. Toutefois, l'article 2 paragraphe 10 point c) du règlement (CEE) n° 2423/88 ne prévoit pas d'ajustement pour les différences dans ces dépenses, qui ne sont pas directement liées aux ventes considérées, puisqu'elles n'affectent pas la comparabilité des prix. En conséquence, cette demande a été rejetée. 4. Marge de dumping
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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