(15) Pour la période de référence concernée, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle de LDC, départ usine, avec le prix à l'exportation départ usine demandé par la société Accuphase Laboratory pour chacun des lots vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la même période. La Commission a constaté que la marge moyenne de dumping au cours de la période considérée était inférieure au droit institué pour ce producteur par le règlement (CEE) n° 112/90. La Commission a constaté que la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur caf totale, était de 15,7 % pour la période considérée. En conséquence, les sociétés demanderesses ont prouvé que les droits perçus à un taux de 32 % dépassent la marge effective de dumping pour la période concernée. B. Montants à rembourser
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.