(16) Les montants à rembourser aux sociétés demanderesses, représentant la différence entre le droit perçu et la marge effective de dumping, correspondent à 16,3 % (32 % - 15,7 %) de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le niveau du droit antidumping.
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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