(18) Les sociétés demanderesses ont été informées des résultats de cette enquête et n'ont formulé aucun commentaire. La Commission a informé les États membres et donné son avis sur la question. Aucun État membre n'a formulé d'objection, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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