(2) Trois des demandes introduites par Amroh BV concernaient des marchandises importées de mai à juillet 1992, période déjà couverte par une autre décision de la Commission (4) relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains lecteurs de disques compacts originaires du Japon. Cette décision, qui accordait un remboursement jusqu'à concurrence de 16,9 % de la valeur utilisée par les autorités compétentes pour calculer le montant du droit antidumping, devrait également s'appliquer à ces trois transactions, puisque leur prise en considération n'a aucune incidence sur la marge effective de dumping pour la période considérée.
Décision 94/992/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/992/CE
RattachementDécision 94/992/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1994 (CELEX 31994D0992)
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